CGV

Conditions Générales de Vente

(article L. 441-6 du Code de commerce)

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations des ESAT de Moulins & Yzeure et de leur client dans le cadre de l’exécution de prestations ou de la vente des marchandises suivantes : Prestations de services, assemblage, conditionnement, montage, fabrication de produits, plaques gravées, toute prestation de sous-traitance industrielle, de ventes de légumes biologique, de prestations espaces verts, prestations de numérisations, d’impression de créations graphique, de logistique

1. COMMANDES : Toute commande ou prestation accomplie par nos soins implique de plein droit l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur toutes conditions contraires stipulées par le client, notamment dans ses conditions d’achat et ses bons de commandes. Les commandes qui nous sont transmises s’entendent toujours sous réserve de notre acceptation. Celle-ci ne peut résulter que de l’émission d’un accusé de réception de commande ou de l’exécution directe de la commande. Pour toute commande de prestation, un devis gratuit est établi et reste valable 30 jours net à compter de sa date d’émission. Un devis devient ferme et définitif qu’après acceptation par le Client.
   
2. PRIX : Le prix applicable à un produit ou service est celui en vigueur à la date de la commande ou, à défaut, celui de l’offre (devis) que nous émettons sur consultation du client. Il est libellé en euros et calculé hors taxes. Par voie de conséquence, il est majoré du taux de TVA et des frais de transport éventuellement applicables au jour de la commande. La validité du prix est de 30 jours pour tous les devis proposés, sauf conditions particulières stipulées sur l’offre. Les renseignements portés sur les prospectus, publicités, barèmes de prix et autres documents commerciaux ou sur notre site internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager.          
   En cas de livraison du produit au client, il peut lui être facturé une participation forfaitaire aux frais de transport.               
   Nous nous accordons le droit de modifier nos tarifs à tout moment. Toutefois, nous nous engageons à facturer les marchandises ou services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Pour les contrats pluriannuels, ces derniers définissent les conditions particulières de révision des tarifs.
   
3. RABAIS ET RISTOURNES : Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes à octroyer. Aucun rabais ou ristourne complémentaire ne peut être octroyé au client sur les prix indiqués.
   
4. PAIEMENT : Les factures sont payables à 45 jours date de facture, par chèque ou effet de banque, sauf accord particulier entre les parties. Un paiement d’avance ou un acompte peut être demandé à la commande, en fonction des spécificités de celle-ci. Seul l’encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaut complet paiement à notre égard. Pour ce qui concerne les presta­tions de service faisant l’objet d’un contrat, la facturation peut être établie mensuellement ou trimestriellement. En fin d’année, une facture de régularisation est établie.          
   Toute facture, pour laquelle aucune demande de duplicata ne nous est adressée dans un délai de dix jours après la livraison ou la réalisation de la prestation, est réputée reçue par le client. Aucune contestation sur la quantité ou la qualité des produits vendus ou services effectués, ou sur un libellé ou un montant figurant sur la facture, ne peut autoriser le non-paiement d’une facture à son échéance. Toute réclamation sur le montant d’une facture n’est prise en compte qui si elle nous est adressée par écrit dans un délai de quinze jours à compter de l’émission de la facture. Si notre Direction reconnait que la réclamation est fondée, seul un avoir est accordé au client (l’avoir peut être compensé avec la facture s’il est émis avant l’échéance de celle-ci).      
   Le non-paiement partiel ou total d’une facture à l’échéance rend exigible de plein droit des intérêts de retard sur la base d’un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison ou du dernier jour de prestation. De même, en application du décret 2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée.                                   
   En cas de recours à un tiers pour la mise en œuvre de la procédure de recouvrement. (huissier, société de recouvrement, avocat,…) une indemnité complémentaire égale à 15 % des sommes dues sera en outre facturée au client. Le non-paiement d’une facture à l’échéance nous autorise également à suspendre la livraison ou la réalisation de toutes les commandes du client en cours et rend immédiatement exigibles toutes nos créances envers lui, sans formalité préalable.
   
5. ESCOMPTE : Aucun escompte ne sera consenti, même en cas de paiement anticipé.
   
6. LIVRAISON : Le client s’engage à réceptionner les produits aux lieux et date que nous lui indiquons. En cas de carence de sa part, la livraison est réputée avoir eu lieu aux conditions convenues, avec tous ses effets. Les délais de livraison ou d’exécution de prestation ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entrainer ni pénalité pour retard, ni annulation de commande, ni paiement différé. Tous les coûts supplémentaires entrainés par un retard hors de notre contrôle dans l’exécution d’une livraison ou d’une prestation sont supportés par le client. Les opérations de chargement des produits sont effectuées par celui qui fait circuler le véhicule. Les opérations de décharge­ment des produits au lieu de livraison sont assurées sous la responsabilité du client quelle que soit la participation apportée à celles-ci par notre chauffeur ou par le chauffeur du transporteur affrété par nos soins. La charge des risques des produits vendus est transférée au client avant chargement dans nos entrepôts. La garde des produits vendus est également transférée au transporteur, qu’il soit affrété par nos soins ou par le client, avant chargement dans nos entrepôts. Elle passe ensuite au client à l’arrivée des produits dans ses entrepôts.          
   En cas de livraison ou réalisation partielle, l’absence de livraison complémentaire ou le report de celle-ci ne peut retarder le paiement des produits déjà livrés ou services réalisés.
   
7. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES : Nous attestons avoir souscrit et nous nous engageons à la maintenir en vigueur une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de notre responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution de nos activités. Dans le cadre des prestations de service, notre responsabilité ne porte que sur le non-respect de nos obligations. Nous ne pourrons pas être tenus pour responsable d’un préjudice financier ou commercial, ou de toute autre nature, causé dans le cadre de l’utilisation de nos services et pour lequel notre responsabilité ne pourrait être engagée.
   
8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ : Nous nous réservons expressément la propriété des produits vendus à leur paiement complet et effectif.

• FORCE MAJEURE : La guerre, les grèves, les barrages routiers, les épidémies, les incendies, inondations, accidents d’outillage et toutes autres causes fortuites entrainant une rupture de l’approvisionnement des produits auprès de nos fournisseurs, nous dégageraient de l’obligation de fournir dans les délais initialement prévus les produits ou services concernés. Si l’évènement venait à durer plus de trente jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente que nous avons conclu avec le client peut être résilié par une des deux parties, sans qu’aucune puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

1. TRIBUNAL COMPETENT : Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Moulins (03), seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et ce, conformément aux dispositions de l’article 48 du Code de Procédure Civile.

1. 2. RGPD : Règlement Général à la Protection des Données

L’objectif du Règlement Européen Général sur la Protection des Données, applicable depuis le 25 mai 2018, est d’assurer la protection des données à caractère personnel des citoyens européens.

A ce titre, nous vous informons que dans le cadre de notre relation commerciale, nous sommes parfois amenés à collecter des données personnelles selon les prestations pratiquées, telles que des données d’identification (ex : nom, prénom, adresse, n° de téléphone), d’usage, des coordonnées bancaires, …

Ces informations ne sont traitées ou utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire pour notre activité : facturation client, logistique de livraison, relation commerciale, etc…  Elles pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’activité commerciale par contrat ou à des administrations dans le respect des dispositions légales actuellement en vigueur. Nous vous garantissons que ces tiers n’ont qu’un accès limité aux seules données nécessaires pour l’exécution de leur prestation et qu’ils doivent répondre aux obligations du RGPD.

Nous vous assurons que l’accès aux données personnelles est strictement limité aux besoins techniques imposés par nos engagements commerciaux et par les personnes habilitées à les traiter. 

L’Unapei PAYS D’ALLIER met en œuvre les actions nécessaires afin de protéger les données personnelles qu’elle traite, sous la responsabilité du Directeur général et du délégué RGPD. Vos données sont traitées de façon électronique et / ou manuelle et en tout état de cause, de façon à ce que leur sécurité, protection et confidentialité soient assurées au regard de leur niveau de sensibilité, via des mesures administratives techniques et physiques pour prévenir la perte, le vol, l’utilisation, la divulgation ou encore la modification non-autorisée.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez exercer vos droits relatifs à la protection des données, en adressant à votre contact commercial ou à l’attention du délégué RGPD  (informatique@unapei03.fr) une demande de réclamation écrite.

Identification
Raison sociale : ESAT Yzeure
Enseignes : ESAT Yzeure
Statut juridique et capital social Association loi 1901
Responsable Secteur Travail Territoire de Moulins : Marina Frapet
Siège social Rue du haut Barrieux
Code postal : 03400
Ville : Yzeure
Pays : FRANCE
Téléphone 04 70 34 01 43
E-mail : Responsable ESAT Moulins & Yzeure
Site web : www.my-esat.fr
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Siret : 842 512 865 00184
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